Conformité réglementaire et fiscale des logiciels Comptable et Gestion

Une nouvelle procédure d’examen fiscal à distance, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, oblige l'entreprise à communiquer le fichier "FEC" - Fichier des Ecritures Comptables, sous le délai de 15 jours après une simple demande du contrôleur fiscal.

La loi de finances rectificative 2012-1510 du 29 décembre 2012 a modifié les procédures de la vérification fiscale en instaurant a effet du 1 er janvier 2014, la présentation obligatoire aux agents de l’Administration fiscale du fichier FEC - Fichier des Ecritures Comptables pour toute comptabilité tenue sous forme informatisée. 
Le format de ce fichier a été défini par un arrêté ministériel du 29 juillet 2013 et commenté par l’Administration fiscale dans le BOFiP.
 
Désormais, pour les contribuables visés par cette disposition, selon le LPF (article 47 A-I), les vérifications de comptabilité débutent par la remise d’un Fichier des Écritures Comptables dit "FEC », devant répondre à des normes précises (structure,...) et comprenant l’ensemble des écritures des exercices soumis à contrôle. 
 
Faute de ne pouvoir fournir un "FEC"  conforme aux exigences de l’Administration fiscale dans les délais requis, l’entreprise encourt de lourdes sanctions : avec un minimum de 5 000 € par "FEC" manquant soit un risque de 15 000 € au moins sur la période contrôlée.
 
Avec ce fichier normé, le vérificateur peut analyser la cohérence de l’ensemble des écritures avec les déclarations fiscales, à l’aide de logiciels d’analyse de données, afin de préparer le contrôle fiscal proprement dit.
 
Une nouvelle procédure d’examen fiscal à distance, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, oblige l'entreprise à communiquer le FEC sous le délai de 15 jours après une simple demande du contrôleur fiscal. 
 
Pour renforcer votre sécurité fiscale, nous avons procédé à l'acquisition de solutions et la mise en place de procédures permettant de contrôler en amont le "FEC", de le rapprocher avec votre comptabilité et votre Liasse Fiscale pour une même période, afin de détecter les anomalies, de procédez à leurs corrections et d'anticiper les redressements fiscaux. Un rapport concis et rapide à interpréter est alors produit par niveaux de contrôles.
 
RAPPEL des règles de conformité et de gestion des documents :
 
  1. L'utilisation de tableurs type excel ou autre, ou de word, comme outil de gestion pour la facturation ou la comptabilité, ne permet pas de respecter les obligations réglementaires et fiscales en vigueur :
  2. Le respect du caractère intangible et l'irréversibilité des écritures imposés par le plan comptable général pour la tenue de la comptabilité.
  3. Une documentation du processus de facturation est obligatoire depuis le 1 janvier 2014. au delà du fichier FEC, il peut être demandé de joindre tout autre fichier de données ayant eu une incidence sur la comptabilité.
  4. La sauvegarde, l'archivage, la sécurisation des données professionnelles et la remontée d'information sont des actions vitales pour votre entreprise.
Si vous avez constatez que :
  • Vous avez besoin d'un outil de Gestion Commerciale convivial pour "Piloter" votre Entreprise, établir vos devis et factures en respectant la conformité fiscale. 
Nous vous proposons :
 
  • Un entretien personnalisé, gratuit sans engagement, pour évaluer vos besoins avec présentation d'une solution de gestion innovante "clé en mains".
  • L'expérience et la compétence en notre qualité Experts Co'Pilot Gestion, pour vous accompagner et répondre à vos attentes.
 
 André VINCENT, Expert Comptable libéral de  proximité et son équipe, sont à votre disposition pour vous accompagner.
 
N'hésitez pas à nous contacter : 
 
Charlène : 04 72 88 04 67 
Courriel :  [email protected] 
Site internet : www.andrevincent-experts.com
 
Souhaitant vous apporter le meilleur conseil et un accompagnement efficace, nous restons à votre écoute.
 
Vos bien dévoués.
 
André Vincent Experts
 
ZAC du Champ Perier
43, Porte du Grand Lyon
 
01700 NEYRON