Le statut d’Entreprise Individuelle

Le statut d’Entreprise Individuelle est particulièrement apprécié en France du fait de sa simplicité et de son efficacité : 71% des entreprises créées en 2013 l’ont en effet adopté. Ce choix doit être pris néanmoins en appréciant les conséquences de la responsabilité.

il est important de maîtriser "ce qu'il faut savoir" à propos du statut d’Entreprise Individuelle avant de se lancer dans la création de son entreprise.

Entreprise Individuelle : responsabilité
 
Comme son nom l’indique, l’Entreprise Individuelle est dirigée que par une seule personne ; le chef d'entreprise. Elle n’est d’ailleurs pas considérée comme une société à proprement parler, puisqu’il n' y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur individuel. L’entreprise n’a donc pas de personnalité morale.
Du fait de la non séparation des patrimoines, l’entrepreneur est responsable de ses dettes sur l’ensemble de ses biens personnels. 
Marié, il conviendrait de modifier le contrat de mariage et d’adopter la séparation des biens, afin de protéger le patrimoine du conjoint. 
Avec  la loi Dutreil, il peut protéger également certains ses biens, notamment biens immobiliers, en rédigeant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Pour cela, le statut de l’entreprise individuelle s’adresse plus particulièrement aux entreprises présentant un risque très faible. En cas de risque plus important, il faut s'interroger sur le choix d'une formule "Société".
 
Création et gestion de l’Entreprise Individuelle
 
Au niveau de sa création, l’Entreprise Individuelle est la formule la plus  simple puisqu’il suffit de l’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises - CFE :
Chambre de Commerce et d’Industrie pour les commerçants
Chambre des Métier et de l’Artisanat pour les artisans
Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
Urssaf pour les professions libérales.
 
La création d’une Entreprise Individuelle  ne requiert pas de capital social et permet des choix fiscaux multiples : régime  micro-entreprise et d’auto-entrepreneur.
 
L' entrepreneur n’a ni à publier ses comptes annuels, ni à rendre compte de sa gestion. 
 
il n’est pas imposé à l’Impôt sur les Sociétés - IS,  mais à l’Impôt sur le Revenu - IR, dans la catégorie  :
BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux, pour les commerçants et les artisans
BNC - Bénéfices Non Commerciaux,  pour les professions libérales.
 
Il doit adhérer à un Organisme de Gestion Agréé - OGA pour éviter une majoration de sa base imposable de 25 %, la catégorie :
Centre de Gestion Agréé - CGA,  pour  BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux,, pour les commerçants et les artisans
Association Gestion Agréée - AGA, pour  BNC - Bénéfices Non Commerciaux,  pour les professions libérales.
 
Protection sociale du Chef d’Entreprise Individuelle
 
Sa protection sociale de base est comparable à celui d'un salarié, à l'exception de l'absence de la couverture santé et de perte d'emploi.
La souscription de contrats complémentaires facultatifs lui permet de compléter la couverture de ses besoins et ceux de sa famille.
Les contrats dits "MADELIN" sont également déductibles fiscalement sous certaines conditions ; revenus...
 
Statut du Conjoint du Chef d’Entreprise Individuelle
 
Le Conjoint exerçant une activité professionnelle dans l'Entreprise Individuelle doit obligatoirement avoir un statut, à défaut il est en situation irrégulière et considéré ainsi comme travailleur dissimulé, avec toutes les conséquences fiscales et pénales attachées.
Il a le choix entre plusieurs statuts ;
Salarié
Conjoint collaborateur, avec des choix optionnels pour les bases de cotisatioins
 
 
En résumé : Avantages et inconvénients de l’Entreprise Individuelle
 
Avantages de l’Entreprise Individuelle :
 
Simplicité de création et de fonctionnement
Liberté d’action et de décision du chef d’entreprise
Choix de la protection sociale complémentaire
Choix du statut du conjoint
 
Inconvénients de  l’Entreprise Individuelle :
 
Responsabilité totale et indéfinie de l’entrepreneur
Capacités d’autofinancement limitées du fait du système d’imposition.
 

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