Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loi n°2014-262 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014

Cette loi contient notamment des mesures concernant :
 

  Les baux commerciaux, dérogatoires et professionnels,
-  L'artisanat,
-  Le régime de l'auto-entrepreneur et le nouveau régime du micro-entrepreneur,
-  Les cotisations sociales des indépendants,
-  Des mesures de simplification de l'EIRL.