TAXE SUR LES SALAIRES

Détermination du montant de la majoration mensuelle de taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle

 

Le barème de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 comporte une nouvelle tranche, taxée à 20 %, pour les rémunérations annuelles supérieures à       150 000 €. Afin de prendre en compte la création de cette nouvelle tranche, les modalités de détermination de la majoration mensuelle ou trimestrielle applicable à chaque seuil de revenus sont modifiées ainsi que les modalités de la régularisation annuelle.

Source : D. n° 2013-265, 28 mars 2013 (JO 30 mars 2013)