Cette loi est d’application obligatoire pour toute heure supplémentaire à compter du 1er octobre 2007.
Ce n'est pas une option
Cette loi rappelle et impose un certain nombre d’obligations qui en cas de non respect, pourrait remettre en cause l’exonération de charges salariales et d’impôt sur le revenu pour le salarié et la réduction forfaitaire de charges patronales pour l’employeur.
Conditions de base à respecter
Respecter l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles en vigueur sur la durée du travail fixée à 35 heures.
Nécessité de valider par entreprise l'application de la conformité sociale.
Ne pas substituer les éléments exonérés à un élément de rémunération sauf à respecter un délai de 12 mois.
Mise en place d'un document en vue du contrôle de l'application de la réduction de cotisation.
Majoration des heures supplémentaires
Dans les entreprises de 20 salariés et moins, le régime transitoire initialement prévu jusque fin 2008, cesse de s'appliquer au 1er octobre 2007 :
Le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires, au-delà de 35 heures, passe de 10 % à 25 %, sauf disposition prévues dans Convention Collective Nationale (10 %, 12,5 %, 33 %...)
Les heures supplémentaires s'imputent à partir de la 36ème heure et non plus à partir de la 37ème sur le contingent annuel.
Avantages pour le salarié
Les heures supplémentaires et, pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisation salariale (Sécurité Sociale, retraite complémentaire, assurance chômage, CSG-CRDS).
Le décret fixe le taux maximum de cette réduction à 21,5 %.
Avantages pour l'employeur
L'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les temps excédentaires, mais pas pour les heures complémentaires.
Son montant est de 0,5 € par heure pour les entreprises de plus de 20 salariés équivalent temps plein (ETP) et de 1,5 € dans les entreprises de 20 salariés et moins ETP.
Il ne s'agit pas d'un crédit de cotisations, mais de sommes imputées sur les cotisations dues sans pouvoir dépasser ce montant.
De plus, le calcul de la réduction Fillon est modifié pour neutraliser l'impact de la prise en compte des heures supplémentaires dans le montant de la réduction.
Vous devez étudier l'opportunité de recourir aux heures supplémentaires afin de bénéficier des nouvelles mesures sociales et fiscales de faveur en vigueur à partir du 1er octobre 2007
La mise en place de documents de contrôle est indispensable et de nouveaux paramétrages sont nécessaires pour l'élaboration de vos bulletins de paie
Nous restons à votre disposition pour valider un diagnostic personnalisé
André VINCENT - Votre Expert comptable
