Un rapport demandé par le ministère du travail, à Jean-Marie Marx (président du Cnefop, nommé en juillet haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi) et René Bagorski (président de l’Afref, Association française pour la réflexion et l’échange sur la formation). formule des propositions pour servir de guide à la transition.

Alors que jusqu’à aujourd’hui le paysage de la formation professionnelle se construisait autour des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit de les remplacer dès avril 2019 par de nouveaux organismes appelés OPérateur de COmpétences (OPCO).

 La collecte des contributions à la formation professionnelle ainsi que des éventuelles contributions conventionnelles sera désormais confiée à l’URSSAF.

La majorité des compétences actuelles des OPCA ne seront pas non plus transmises aux OPCO mais à une nouvelle instance appelée « France Compétences ».

Ainsi, « France Compétences » reprendra les missions suivantes :

• Répartition et versement des fonds de la formation professionnelle,
• Péréquation interprofessionnelle en matière d’alternance et d’accompagnement des TPME,
• Régulation de la qualité des formations,
• Régulation du prix des formations,
• Capitalisation des travaux des observatoires assurés par les différents OPCO.

Sur 20 OPCA existant aujourd’hui, il ne devrait plus rester que 11 OPCO regroupés selon les préconisations du rapport MARX et BAGORSKI du 24 août 2018 par secteurs économiques.

Ces OPCO auront pour missions :

• Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
• Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), et pour leur mission de certification ;
• Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), et de promouvoir l’alternance.

Les branches professionnelles ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour demander paritairement son rattachement à un OPCO.

L’Etat devra ensuite accorder des agréments aux OPCO au plus tard le 1er avril 2019.

En compléments :

• Il ne s’agit pas d’un simple changement de sigle, dissimulant une continuité institutionnelle quasi-totale, comme cela peut arriver.
• Les Opco, à la différence de leurs prédécesseurs, ne collecteront plus les fonds de la formation professionnelle, ni la taxe d’apprentissage.
• En revanche, ils seront amenés à jouer un rôle considérable dans l’organisation et le fonctionnement de l’apprentissage, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
• Certes, depuis la réforme de 2014, les Opca étaient pour la plupart devenus Octa, collectant et affectant la taxe d’apprentissage.
• Mais les Opco feront davantage : ils fixeront le montant du financement des contrats d’apprentissage, et pourront décider, avec les branches, de la création de centres de formation d’apprentis (CFA).
• Par leur intermédiaire, le monde de l’entreprise prend le contrôle de l’ensemble des leviers de la formation en alternance – contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.
• En outre, les Opco auront en charge le financement du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) des entreprises de moins de 50 salariés.
• Ils utiliseront pour cela les fonds mutualisés issus des contributions de toutes les entreprises, et qui leur seront versés par la nouvelle agence France Compétences.

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